J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17229

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées

NOR : MEST0011434V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 28 juillet 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.
Objet :
Départ à la retraite des mensuels avant soixante-cinq ans.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.